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Décret n° 2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Commerce international Institution Commerce/industrie/sociétés Enregistrement Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier. Les dispositions des articles 6, 8 alinéa 2, 11, 18, 27, et 28 du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier sont modifiées comme suit : Article 6 nouveau – le contre de formalités des entreprises du territoire douanier est administré par un directeur nommé par décret en conseil des ministres sur proposition ministre du commerce. Article 8, alinéa 2 nouveau – le secrétariat du CFE rend accessible ladite déclaration ainsi que les pièces y afférentes aux organismes sis au CFE. Article 11 nouveau - Les formalités nécessaires à la création d’entreprises, aux modifications, à la création d’établissements secondaires, à la cessation des activités et à leur dissolution sont les suivantes : - l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - la déclaration unique d’existence de l’entreprise au service des impôts ; l’inscription à la Caisse nationale de sécurité sociale / déclaration d’entreprise à la direction générale du travail et des lois sociales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

Législation | Togo | 2000

Mot clé: Commerce international, Commerce/industrie/sociétés, Développement agricole, Mesures fiscales et de marché

Source: FAO, FAOLEX