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Décret n° 2011/0006 fixant modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Ce décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre.

Texte intégral
Français