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Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles .

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 174, 29 juillet 2011, p. 12944.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Certification Classement/déclassement Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fonde la compétence du ministre pour agréer les organismes certificateurs contrôlant la certification environnementale des exploitations agricoles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.

Législation | France | 2016

Mot clé: Certification, Développement agricole, Exploitation agricole, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX