Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 163, 16 juillet 2011, p. 12302. Sujet Bétail, Plantes cultivées Mot clé Ressources génétiques Biotechnologie Autorisation/permis Organisme génétiquement modifié (OGM) Prévention des risques biotechnologiques Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 6 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) introduit à l'article L. 663-1 du code rural et de la pêche maritime l'obligation, pour les exploitants mettant en culture des OGM et pour les détenteurs d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché, de déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures et d'informer préalablement aux semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM. Ce décret précise les informations à transmettre au ministre chargé de l'agriculture, les délais à respecter, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être confirmées ou rectifiées, les modalités d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM et la durée minimale de conservation des documents. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. Législation | France | 2008 Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM), Prévention des risques biotechnologiques Source: FAO, FAOLEX