Décret n° 2011 - 838 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du fonds national du cadastre.

Sont approuvés les statuts du fonds national du cadastre dont le texte est annexé au présent décret. Le fonds national du cadastre a pour missions d’assurer le financement des travaux relatifs: - à l’aménagement des terrains;- à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre; - à la mise à jour permanente des documents cadastraux;- à l’établissement et à la densification des réseaux géodésiques;- à la conservation et à la rénovation des repères et des signaux; - à la réhabilitation des réseaux géodésiques; - aux études et contrôles techniques des travaux cadastraux.