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Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la Loi instituant la Parité absolue Homme-Femme.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Mise en application Genre Gouvernance Participation du public Droits de l'homme
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Conformément à la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme- Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, les listes de candidature à l’élection dans lesdites institutions sont, alternativement, composées de personnes des deux sexes, sous peine d’irrecevabilité. Les institutions totalement ou partiellement électives concernées sont :- les Conseils régionaux, municipaux et ruraux ainsi que leurs Bureaux et Commissions ;- le Sénat, son Bureau et ses Commissions ;- l’Assemblée nationale, son Bureau et ses Commissions,- le Bureau du Congrès du Parlement ;- le Bureau du Conseil Economique et Social et ses Commissions. Pour tout poste de sénateur, député, ou conseiller vacant, le remplaçant doit être du même sexe. La loi instituant la parité s’applique à tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques et à toutes les listes de candidatures indépendantes. La totalité des listes présentées par chaque parti, coalition de parti ou candidature indépendante est déclinée au prorata du nombre d’hommes et de femmes potentiellement éligibles.

Texte intégral
Français
Site web
www.icnl.org

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme.

Législation | Sénégal | 2010

Mot clé: Genre, Participation du public, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX