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Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 157, 8 juillet 2011, p. 11837.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux usées/déversement Royalties/redevances Déchets ménagers Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l'instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Le décret: définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement; fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe; précise l'assiette de la taxe; encadre les modalités de calcul des abattements; définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe; précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe.

Texte intégral
Français