Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 157, 8 juillet 2011, p. 11837. Sujet Eau Mot clé Eaux usées/déversement Royalties/redevances Déchets ménagers Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret a pour objet la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l'instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Le décret: définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement; fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe; précise l'assiette de la taxe; encadre les modalités de calcul des abattements; définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe; précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe. Texte intégral Français