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Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles .

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 150, 30 juin 2011, p. 11104.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret o pour objet la définition de la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il prévoit qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan.
 Il précise la procédure de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles que l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit à l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.

Texte intégral
Français