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Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 150, 30 juin 2011, p. 11102.
Sujet
Énergie
Mot clé
Certification Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Commerce intérieur Éco-produits/processus écologique
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites "d'écoconception" pour les produits liés à l'énergie, visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d'informations sur leurs caractéristiques environnemental. Onze règlements ont été adoptés au terme d'une procédure prévoyant la consultation de l'ensemble des parties intéressées.
 Ce décret recense ces règlements qui constituent les mesures d'exécution de la directive-cadre du 6 juillet 2005.
Il fixe par ailleurs les mesures assurant la surveillance du marché national (évaluation de la conformité, déclaration de conformité et marquage des produits conformes).

Texte intégral
Français