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Décret n° 2011-617/PRN/MEL du 25 novembre 2011 réglementant la pharmacie vétérinaire.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Limite maximum de résidu Inspection Codex Alimentarius Santé des animaux Médicaments Transformation/manutention Commerce intérieur Organisation internationale Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret réglemente la pharmacie vétérinaire conformément à l’article 91 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique. A cet effet, il fixe les autorisations de mise sur le marché (en application du Règlement n°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un Comité Régional du Médicament Vétérinaire); la fabrication, l’importation, la distribution et l’exportation des médicaments vétérinaires. Ici, Les limites maximales de résidus à prendre en compte pour préserver la santé du consommateur sont autant que possible celles établies par le Codex Alimentarius en attendant l’établissement par l’UEMOA de limites maximales de résidus au niveau communautaire. Par ailleurs, ce texte encadre la préparation extemporanée et aliments médicamenteux; la publicité sur les médicaments vétérinaires; le matériel médico-chirurgical et objets de pansement; la délivrance de médicaments par les agents du secteur public; les laboratoires d’analyses biomédicales vétérinaires; le contrôle et l’inspection et la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires. Les infractions au présent décret sont constatées et punies conformément aux textes en vigueur, notamment le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale et la Loi n°2004-048 du 30 juin 2004 portant loi Cadre relative à l’Elevage.

Texte intégral
Français
Site web
www.elevage.gouv.ne

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2004-48 portant loi cadre relative à l'élevage.

Législation | Niger | 2004

Mot clé: Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Viande, Fraude, Commerce intérieur, Loi-cadre, Législation de base, Parasites/maladies, Protection des animaux, Production animale, Transformation/manutention, Ranch/reproduction en captivité, Responsabilité/indemnisation, Ressources génétiques, Commerce international, Aliments pour animaux, Pastoralisme, Certification, Inspection, Taxe/impôt, Médicaments, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Règlement n° 02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire.

Législation | 2006

Mot clé: Santé des animaux, Institution, Autorisation/permis, Commerce international, Inspection, Médicaments

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique.

Législation | Niger | 1997

Mot clé: Santé publique, Commerce international, Nutrition, Aliments diététiques et de régime, Enregistrement, Protection du consommateur, Boissons, Santé des animaux, Médicaments, Commerce intérieur, Radiation, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX