Décret n° 2011-617/PRN/MEL du 25 novembre 2011 réglementant la pharmacie vétérinaire. Pays/Territoire Niger Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Limite maximum de résidu Inspection Codex Alimentarius Santé des animaux Médicaments Transformation/manutention Commerce intérieur Organisation internationale Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret réglemente la pharmacie vétérinaire conformément à l’article 91 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique. A cet effet, il fixe les autorisations de mise sur le marché (en application du Règlement n°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un Comité Régional du Médicament Vétérinaire); la fabrication, l’importation, la distribution et l’exportation des médicaments vétérinaires. Ici, Les limites maximales de résidus à prendre en compte pour préserver la santé du consommateur sont autant que possible celles établies par le Codex Alimentarius en attendant l’établissement par l’UEMOA de limites maximales de résidus au niveau communautaire. Par ailleurs, ce texte encadre la préparation extemporanée et aliments médicamenteux; la publicité sur les médicaments vétérinaires; le matériel médico-chirurgical et objets de pansement; la délivrance de médicaments par les agents du secteur public; les laboratoires d’analyses biomédicales vétérinaires; le contrôle et l’inspection et la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires. Les infractions au présent décret sont constatées et punies conformément aux textes en vigueur, notamment le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale et la Loi n°2004-048 du 30 juin 2004 portant loi Cadre relative à l’Elevage. Texte intégral Français Site web www.elevage.gouv.ne Références - Législation Implemente Loi nº 2004-48 portant loi cadre relative à l'élevage. Législation | Niger | 2004 Mot clé: Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Viande, Fraude, Commerce intérieur, Loi-cadre, Législation de base, Parasites/maladies, Protection des animaux, Production animale, Transformation/manutention, Ranch/reproduction en captivité, Responsabilité/indemnisation, Ressources génétiques, Commerce international, Aliments pour animaux, Pastoralisme, Certification, Inspection, Taxe/impôt, Médicaments, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Règlement n° 02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire. Législation | 2006 Mot clé: Santé des animaux, Institution, Autorisation/permis, Commerce international, Inspection, Médicaments Source: FAO, FAOLEX Ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique. Législation | Niger | 1997 Mot clé: Santé publique, Commerce international, Nutrition, Aliments diététiques et de régime, Enregistrement, Protection du consommateur, Boissons, Santé des animaux, Médicaments, Commerce intérieur, Radiation, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX