Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo n° 41, 13 octobre 2011, p. 1116 à 11118. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Il est créé, en la forme administrative, par le présent décret, des actes littéraux de contrôle de la gestion foncière qui constituent des documents secondaires du cadastre national foncier. Les actes littéraux de contrôle de la gestion foncière sont des documents par lesquels les services du cadastre et du domaine de l’Etat procèdent au contrôle des transactions foncières. La délivrance des actes littéraux créés par le présent décret donne lieu à une perception des frais par l’Etat. Une procédure de contrôle de la gestion foncière est aussi établie. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier. Législation | Congo | 2004 Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Terres publiques, Terrains agricoles, Transfert, Institution, Terrains urbains, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX