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Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo n° 41, 13 octobre 2011, p. 1116 à 11118.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Il est créé, en la forme administrative, par le présent décret, des actes littéraux de contrôle de la gestion foncière qui constituent des documents secondaires du cadastre national foncier. Les actes littéraux de contrôle de la gestion foncière sont des documents par lesquels les services du cadastre et du domaine de l’Etat procèdent au contrôle des transactions foncières. La délivrance des actes littéraux créés par le présent décret donne lieu à une perception des frais par l’Etat. Une procédure de contrôle de la gestion foncière est aussi établie.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.

Législation | Congo | 2004

Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Terres publiques, Terrains agricoles, Transfert, Institution, Terrains urbains, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX