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Décret n° 2011-4256 du 28 novembre 2011, portant ratification d'une convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Plateau continental Zone marine Souveraineté Relations internationales/coopération
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet la ratification de la convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, conclue à Alger le 11 juillet 2011.

Texte intégral
Français