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Décret n° 2011-398 du 18 avril 2011, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 22 avril 2011, p. 521 à 523.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret complète et modifie le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.

Texte intégral
Français