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Décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne N°85 du 8 novembre 2011, p. 2487-2488.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Développement agricole Terrains agricoles Location
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn