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Décret n° 2011- 320 du 26 avril 2011 fixant les conditions d’achat ou d’affrètement des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº 18, 25 mai 2011, p. 538 et 539.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Navire de pêche Navigation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 susvisée, définit les conditions d’achat ou d’affrètement des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise.: L’affrètement est le contrat par lequel une personne morale ou physique, appelée fréteur, s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’une autre personne, appelée affréteur, pendant une période déterminée. L’achat ou l’affrètement d’un navire de pêche étranger est autorisé par le ministre chargé de la pêche, après examen du cahier des charges qui fixe les obligations techniques réglementaires ou conventionnelles en vigueur. Les obligations techniques visent la qualité des équipements, engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poisson, conformément aux normes et conventions internationales en vigueur.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo.

Législation | Congo | 2000

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Institution, Zone de pêche, Pêche non-commerciale, Recherche, Pêche artisanale, Mariculture, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX