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Décret n ° 2011-319 du 26 avril 2011 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº 18, 25 mai 2011, p. 537 et 538.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Inspection
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application de l’article 47 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000, fixe les modalités de réalisation des visites techniques des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise. Toute visite technique a pour but de vérifier et de contrôler les équipements, engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poisson conformément aux normes en vigueur. Toute embarcation de pêche autorisée par l’administration de la pêche est soumise à trois types de visites techniques: - visite de première mise en exploitation, qui s’effectue avant le démarrage effectif des activités. Elle permet de vérifier que toutes les conditions requises pour l’exercice des activités sont réunies; - visite annuelle, qui s’effectue à la fin de chaque année; - visite exceptionnelle, qui s’effectue soit après une période d’inactivité dûment constatée par l’administration de la pêche, soit de manière inopinée afin de s’assurer du bon état de l’armement, des engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poissons.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo.

Législation | Congo | 2000

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Institution, Zone de pêche, Pêche non-commerciale, Recherche, Pêche artisanale, Mariculture, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX