Décret n° 2011-314 du 07 décembre 2011 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1261 du 15 avril 2012, P. 420. Sujet Énergie Mot clé Hydrocarbures Conservation de l'énergie/production de l'énergie Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret autorise conformément aux dispositions de l’article 18 du code des hydrocarbures bruts, la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence et définit les coordonnées de la zone du domaine pétrolier concernée du bassin côtier. Texte intégral Français Site web www.rimgerddes.org Références - Législation Implemente Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des Hydrocarbures Bruts. Législation | Mauritanie | 2010 Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Royalties/redevances, Transport/dépôt, Taxe/impôt, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Droits traditionnels/droits coutumiers, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX