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Décret n° 2011-314 du 07 décembre 2011 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1261 du 15 avril 2012, P. 420.
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Conservation de l'énergie/production de l'énergie Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret autorise conformément aux dispositions de l’article 18 du code des hydrocarbures bruts, la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence et définit les coordonnées de la zone du domaine pétrolier concernée du bassin côtier.

Texte intégral
Français
Site web
www.rimgerddes.org

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des Hydrocarbures Bruts.

Législation | Mauritanie | 2010

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Royalties/redevances, Transport/dépôt, Taxe/impôt, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Droits traditionnels/droits coutumiers, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX