Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Fonds spécial Évaluation/gestion des risques Risques Protection de l’environnement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret prévoit la création de fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture à l'initiative des organisations professionnelles agricoles. Il définit leur forme juridique, leur champ d'intervention, leur organisation, leur fonctionnement et les modalités d'agrément par l'Etat. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implementé par Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Législation | France | 2012 Mot clé: Fonds spécial, Évaluation/gestion des risques, Risques, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX