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Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Évaluation/gestion des risques Risques Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret prévoit la création de fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture à l'initiative des organisations professionnelles agricoles. Il définit leur forme juridique, leur champ d'intervention, leur organisation, leur fonctionnement et les modalités d'agrément par l'Etat.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Législation | France | 2012

Mot clé: Fonds spécial, Évaluation/gestion des risques, Risques, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX