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Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 298, 24 décembre 2011, p. 22066.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Autorisation/permis Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le premier alinéa de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement interdit les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Son deuxième alinéa permet, dans certaines conditions, de déroger à ce principe. Le décret définit la notion de "catégorie" de déchets dangereux, en se référant à leur état physique et à leurs propriétés de danger. Il fixe, pour les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, la procédure à suivre pour bénéficier, à l'avenir, d'une dérogation, accordée par le préfet, à l'interdiction de procéder au mélange de déchets dangereux. Il fixe également la procédure à suivre par les exploitants d'installations soumises à autorisation ou à enregistrement qui réalisent d'ores et déjà des mélanges de déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité.

Texte intégral
Français