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Décret n° 2011-1629 du 23 novembre 2011 portant abrogation des décrets relatifs aux vins de pays.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 272, 24 novembre 2011, p. 19763.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Depuis le 1er août 2009, les vins de pays bénéficient d'une indication géographique protégée en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »). Les conditions de production de ces vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont dorénavant définies dans un cahier des charges homologué par arrêté. Les décrets relatifs aux anciens vins de pays sont donc être abrogés.

Texte intégral
Français