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Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 272, 24 novembre 2011, p. 19761.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret impose des obligations déclaratives et la tenue de registres aux personnes intervenant dans la production, la transformation ou le conditionnement des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée. Il définit, par ailleurs, des conditions de production communes aux cahiers des charges des indications géographiques protégées viticoles.

Texte intégral
Français