Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 270, 22 novembre 2011, p. 19555. Sujet Énergie, Déchets et substances dangereuses Mot clé Bioénergie Biocarburant Contrat/accord Institution Éco-produits/processus écologique Recyclage/réemploi Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret, pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dont les dispositions sont codifiées dans le code de l'énergie (articles L. 446-2 et suivants), indique les catégories de produits et déchets pouvant être utilisés pour produire du biométhane en bénéficiant du dispositif de soutien prévu par la loi. Il fixe les clauses que doit obligatoirement comporter le contrat d'achat. Il renvoie à un arrêté des ministres de l'énergie et de l'environnement le soin de préciser la nature des produits utilisés pour la production, et à un décret simple celui de préciser et compléter la teneur du contrat d'achat. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel. Législation | France | 2011 Mot clé: Bioénergie, Biocarburant, Contrat/accord, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX