Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux.

Sujet

Air et atmosphère, Environnement gén.

Mot clé

Qualité de l'air/pollution de l'air Collecte de données/déclarations Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le décret définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-26 du code de l'environnement. Il détermine également les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent transmettre au service statistique du ministère chargé de l'énergie afin que celui-ci les mette à disposition, dans des conditions définies dans le présent décret, des collectivités territoriales devant élaborer ou évaluer leurs plans climat-énergie territoriaux. Le décret fixe enfin les modalités de transmission de ces informations par les organismes de distribution d'électricité et de gaz aux autorités concédantes dont ils dépendent et au service statistique du ministère chargé de l'énergie.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Législation | France | 2010 (2017)

Mot clé: Législation de base, Bioénergie, Biosécurité, Changement de climat, Préservation de l'écosystème, Planification environnementale, Normes environnementales, Planification territoriale, Lutte contre la pollution, Biodiversité, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Développement durable, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX