Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 265, 16 novembre 2011, p. 19228. Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Institution Production végétale Matériel de reproduction/semences Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret élargit la composition du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, tel que le plan d'action "Semences et agriculture durable" le prévoit. Ainsi, les catégories "représentants des instituts techniques des principales filières végétales" et "représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement " ont été ajoutées. Il porte également la durée du mandat des membres à trois ans. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret n° 2009-676 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Législation | France | 2009 Mot clé: Institution, Production végétale, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX