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Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 261, 10 novembre 2011, p. 18907.
Sujet
Énergie
Mot clé
Institution Énergie renouvelable Certification Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En application des directives 2009/72 et 2009/73, traitant respectivement du marché intérieur de l'électricité et du marché intérieur du gaz naturel, le décret fixe la procédure de certification des sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz ou d'électricité. Cette procédure vise à s'assurer de l'indépendance de ces sociétés vis-à-vis des intérêts des sociétés de production ou de fourniture d'énergie qui les contrôlent.

Texte intégral
Français