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Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz .

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 259, 8 novembre 2011, p. 18784 .
Sujet
Énergie
Mot clé
Énergie renouvelable Commerce intérieur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 12 de la loi NOME, modifiant l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, remplace le régime de déclaration de l'activité d'achat pour revente d'électricité par un régime d'autorisation. Le présent décret fixe les conditions d'application de ce régime d'autorisation. Celle-ci permet une vérification des capacités techniques et financières des fournisseurs et de la compatibilité de leur projet avec les droits et obligations mis en place par la loi NOME (accès régulé à l'énergie nucléaire historique, obligation de capacité). 
Ce décret modifie également le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz pour l'adapter à la situation du marché du gaz, notamment en modifiant le contenu du dossier de demande d'autorisation de fourniture (n° TVA intracommunautaire, nom du prestataire d'équilibre et informations supplémentaires sur les contrats d'un an et plus, conformément au règlement européen sur la sécurité d'approvisionnement) ainsi que la fréquence de transmission des informations et en prévoyant une procédure spécifique pour l'achat et la revente de gaz aux points d'échange de gaz (PEG).

Texte intégral
Français