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Décret n° 2011-130 du 03 aout 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain (SP-EAU).

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Eau potable Eaux usées/déversement Égouts Institution Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain et semi-urbain (SP-EAU) ayant pour objet d'assurer la gestion et le développement du patrimoine de l'Etat dans le sous-secteur de l'alimentation en eau potable et assainissement en milieu urbain et semi-urbain. A ce titre, elle est habilitée à procéder à: la préservation du domaine public placé sous sa responsabilité; la planification, la réalisation d’études, la maitrise d'ouvrage, la recherche et la mise en place de financements, pour l’exécution des investissements à la charge de l’autorité délégante; la programmation et a la réalisation des infrastructures; l’extension et au renouvellement des infrastructures; la maintenance des infrastructures (grosses maintenances programmées); service de la dette sur tous les emprunts; contrôle de la qualité de l'exploitation des infrastructures dont elle a la charge; l’information et à la sensibilisation des usagers du service public de l’eau; la réalisation de toutes les opérations se rattachant directement ou l’indirectement aux missions définies ci-avant; et l’exécutions, pour le compte de l'autorité délégante, du contrôle de l’exploitation des délégataires chargés de l'exploitation du service public de l’eau potable.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg