Décret n° 2011-1240 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Sujet

Pêche

Mot clé

Institution Gestion et conservation des pêches Allocation/quota Autorisation de pêche Pêche maritime Autorisation/permis

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent décret a pour objet d’adapter les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche maritime aux modifications législatives apportées par l'article 87 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les principales modifications portent sur les dispositions relatives au partage de compétence entre l'autorité administrative et les comités des pêches en matière de réglementation de la pêche, sur la délivrance des autorisations de pêche, sur les moyens mis en œuvre par les organisations de producteurs pour l'utilisation des sous-quotas de capture et d'effort de pêche, mais aussi sur le champ territorial d'application du décret.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Législation | France | 2010 (2017)

Mot clé: Législation de base, Procédures judiciaires/procédures administratives, Développement agricole, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Institution, Réforme agraire, Politique/planification, Fonds spécial, Jeunesse, Agriculture contractuelle, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Allocation/quota, Commerce intérieur, Aquaculture, Autorisation/permis, Sécurité alimentaire, Nutrition, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX