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Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 216, 17 septembre 2011, p. 15587.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Commerce intérieur Contrat/accord Fruits/noix comestibles Légumes/légumineuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles et, à défaut, l'Etat à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière. La durée minimale de ces contrats a été fixée à trois ans par un décret du 30 décembre 2010. Le présent décret introduit une dérogation à cette durée minimale pour prendre en compte l'hypothèse où le producteur, sur un marché physique de gros (marché d'intérêt national notamment), commercialise directement ses produits auprès d'une diversité d'acheteurs (restaurateurs, grossistes, détaillants...). Le décret donne par ailleurs une définition du "producteur" pour l'application de ces dispositions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

Législation | France | 2010

Mot clé: Commerce intérieur, Contrat/accord, Fruits/noix comestibles, Légumes/légumineuses

Source: FAO, FAOLEX