Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 201, 31 août 2011, p. 14676. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Gestion/conservation Aire protégée Zones marines protégées Parcs nationaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les chartes des parcs nationaux définissent, pour les espaces du cœur du parc, des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et, pour l'aire d'adhésion, des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable. Le décret a pour objet de les soumettre à évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et de définir la procédure applicable. Il prévoit ainsi que le projet de charte doit être accompagné d'un rapport environnemental, soumis pour avis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2006-436 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Législation | France | 2006 Mot clé: Législation de base, Gestion/conservation, Aire protégée, Zones marines protégées, Institution, Parcs nationaux Source: FAO, FAOLEX