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Décret n° 2011-029/PR/MHUEAT portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Djibouti n°4, 28 février 2001.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

En application de Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l'Environnement et notamment ses articles 1, 99, 100, 101 et 102, le présent Décret a pour objet de définir le champ d'application et les modalités d'exécution de l'étude d'impact environnemental. Toutes activités susceptibles d'induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l'objet d'une étude d'impact environnemental préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent Décret. L'étude d'impact environnemental doit être intégrée dans les études de faisabilité. L'étude d'impact environnemental est particulièrement requise pour toutes activités se situant dans une zone sensible ou protégée. Les zones sensibles et les zones protégées seront définies par voie réglementaire. Les projets visés par le présent Décret et relevant des services de la défense ou de la sécurité nationale et internationale sont soumis à une étude d'impact environnemental dans des conditions compatibles avec les secrets requis à cet effet en étroite collaboration avec les administrations chargées de la défense ou selon le cas de la sécurité nationale.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°51/AN/09/6ème L portant Code de l’Environnement.

Législation | Djibouti | 2009

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Aire marine, Pollution de la mer, Qualité de l'air/pollution de l'air, Planification territoriale, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Éco-audit, EIA, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental.

Législation | Djibouti | 2001

Mot clé: EIA

Source: FAO, FAOLEX