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Décret n° 2010/2996/PM du 03 novembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Forêts
Mot clé
Collectivité locale Gouvernance Commerce/industrie/sociétés Petits exploitants/paysans
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun. Il s’agit notamment de l’enregistrement des activités artisanales ; et l’encadrement des artisans et des entreprises artisanales. La nomenclature des métiers de l’artisanat ainsi que la graduation des qualifications professionnelles qui leur sont applicables, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la formation professionnelle, sur proposition de la chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’artisanat.

Texte intégral
Français
Site web
www.minfi.gov.cm

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.

Législation | Cameroun | 2007

Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance, Commerce/industrie/sociétés, Petits exploitants/paysans

Source: FAO, FAOLEX