Décret n° 2010-relatif à l’organisation économique dans le secteur de la reproduction animale. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 170, 25 juillet 2010, p. 13776. Sujet Bétail Mot clé Production animale Commerce intérieur Entité non-gouvernementale Reproduction des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret ajoute une section 7 au chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, relative aux dispositions particulières aux organizations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale, qui ont pour mission de vendre ou mettre en marché des animaux reproducteurs au sens de l’article D. 551-86 et de participer à la diffusion de l’amélioration génétique en développant des liens avec le ou les organismes de sélection agréés. Texte intégral Français