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Décret n° 2010-893, modifiant et complétant le décre tnº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 30 avril 2010, p. 1249 et 1250.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Crédit Petits exploitants/paysans Pêche artisanale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie certaines dispositions du décret réglementant l'encouragement que l'Etat apporte au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs sous forme de prêts d'investissement, en ajoutant celles relatives aux des promoteurs de petits projets d'aquaculture et aux organismes professionnels.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Crédit, Petits exploitants/paysans

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production.

Législation | Tunisie | 2011

Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Crédit, Petits exploitants/paysans, Aquaculture, Pêche artisanale

Source: FAO, FAOLEX