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Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 173, 29 juillet 2010, p. 14024.
Sujet
Air et atmosphère, Énergie
Mot clé
Institution Émissions Recherche Planification environnementale Risques Radiation Lutte contre la pollution Politique/planification Énergie nucléaire
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) est supprimée et certaines de ses attributions sont transférées au Conseil supérieur des installations classées (CSIC). Il s'agit d'éviter la multiplication des organismes consultatifs dans le domaine des risques technologiques, tout en permettant la saisine d'une instance de concertation "plurielle", conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Législation | France | 2007

Mot clé: Institution, Émissions, Recherche, Planification environnementale, Risques, Radiation, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Énergie nucléaire

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Législation | France | 2011

Mot clé: Transport/dépôt, Institution, Gaz naturel, Radiation, Lutte contre la pollution, Déchets dangereux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX