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Décret n° 2010 – 809 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo n° 4, 27 janvier 2011, p. 98 à 100.
Sujet
Eau
Mot clé
Entité non-gouvernementale Approvisionnement en eau Ouvrages
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. L’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement est subordonné à l’obtention d’un agrément du ministre chargé de l’eau, après avis de la commission d’agrément du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 15331 du 23 septembre 2022 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément du secteur de l'hydraulique ainsi que la procédure d'octroi des agréments.

Législation | Congo | 2022

Mot clé: Autorisation/permis, Institution, Questions de procédures, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX