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Décret n° 2010-727 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte.

Pays/Territoire
Mayotte (France)
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n°149, 30 juin 2010, p. 11823.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche étrangère ZEE-Zone Economique Exclusive Pêche maritime Autorisation de pêche Navire de pêche Marquage/identificacion Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Zone marine
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien
Résumé

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte. L'exercice de la pêche par des navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Mayotte est subordonné à l'octroi d'une licence dans les conditions prévues par le présent décret. Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique de Mayotte doivent également disposer d'une licence et sont soumis aux mêmes obligations. L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une licence est interdite.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

Législation | Mayotte (France) | 1978

Mot clé: Pêche étrangère, ZEE-Zone Economique Exclusive, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Navire de pêche, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX