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Décret n 2010-697 portant diverses dispositions d’application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 27 juin 2010.
Sujet
Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets non-ménagers Institution Principe pollueur-payeur Gestion des déchets Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux continentales
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La convention de Strasbourg du 9 septembre 1996, relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, met en place un système de financement fondé sur le principe « pollueur-payeur ». Le financement de l’élimination des déchets huileux et graisseux est assuré par une rétribution prélevée sur le carburant exempté de droits de douane avitaillé par les bateliers. La retribution sera affectée au financement des stations de réception qui assurent la collecte de ces déchets. Dans chaque Etat partie à la convention, une instance nationale dite « institution nationale » est désignée pour la gestion de ce système de financement.

Texte intégral
Français