Décret n° 2010-603 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 6 juin 2010. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L. 420-3 du code de l’environnement. Texte intégral Français