Décret n° 2010-577 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 2 juin 2010. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Gestion des déchets Effet transfrontière Mouvement transfrontière des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Dans la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire), il est inséré, après la sous-section 5, une sous-section 6 relative aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Texte intégral Français