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Décret n° 2010-577 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 2 juin 2010.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Effet transfrontière Mouvement transfrontière des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Dans la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire), il est inséré, après la sous-section 5, une sous-section 6 relative aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Texte intégral
Français