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Décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Gouvernance Collectivité locale Expropriation
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret abroge et remplace le décret n° 88-074 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable pour la détermination du loyer des locaux à usage d’habitation et pour le calcul de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn