Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2010-409 soumettant l’Assemblée permanente des chambers d’agriculture au contrôle économique et financier de l’Etat et modifiant le code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 28 avril 2010.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Développement agricole Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr