Décret n° 2010-401 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 25 avril 2010. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Équipement de chasse/méthodes de chasse Autorisation/permis de chasse Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement, fixe les modalités pour établir le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné et qui peut porter sur une ou plusieurs espèces. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr