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Décret n° 2010-401 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 25 avril 2010.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Équipement de chasse/méthodes de chasse Autorisation/permis de chasse
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement, fixe les modalités pour établir le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné et qui peut porter sur une ou plusieurs espèces.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr