Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 70, 24 mars 2010, p. 5793. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Poissons marins Gestion et conservation des pêches Allocation/quota Volume admissible de captures Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2013, des limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche sont fixées par les organisations de producteurs, pour leurs adhérents, et par l'autorité administrative pour les producteurs non adhérents à une organisation de producteurs. Ces limitations des captures ou de l'effort de pêche concernent les sous-quotas de captures ou d'effort de pêche affectés conformément au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes définit les stocks ou les pêcheries concernés par l'expérimentation ainsi que la date du début de celle-ci. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 22 septembre 2010 établissant les modalités de mise en œuvre du décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011 . Législation | France | 2010 Mot clé: Allocation/quota, Pêche maritime, Poissons marins, Volume admissible de captures, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX