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Décret n° 2010-181 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 48, 26 février 2010, p. 3691.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Droit pour l'autorisation/permis de chasse
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans. La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata. Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.

Texte intégral
Français