Décret n° 2010-181 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 48, 26 février 2010, p. 3691. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Droit pour l'autorisation/permis de chasse Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans. La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata. Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur. Texte intégral Français