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Décret n° 2010-1766 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 23 juillet 2010, p. 2016 à 2018.
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Subvention/incitation Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche créé par l'article 11 de la loi n° 2009-71.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2009-1981 fixant les conditions et les modalités des interventions propres au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche ainsi que l’organisme chargé de la gestion de ce régime.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Législation | Tunisie | 2011

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Fonds spécial, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Législation | Tunisie | 2016

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Subvention/incitation, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX