Décret n° 2010-1766 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 23 juillet 2010, p. 2016 à 2018. Sujet Pêche Mot clé Gestion et conservation des pêches Subvention/incitation Fonds spécial Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret fixe les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche créé par l'article 11 de la loi n° 2009-71. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret n° 2009-1981 fixant les conditions et les modalités des interventions propres au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche ainsi que l’organisme chargé de la gestion de ce régime. Législation | Tunisie | 2009 Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche. Législation | Tunisie | 2011 Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Fonds spécial, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche. Législation | Tunisie | 2016 Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Subvention/incitation, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX