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Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 2010, p. 23591.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Commerce intérieur Contrat/accord Fruits/noix comestibles Légumes/légumineuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles et, à défaut, l'Etat à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière. Le décret précise que l'engagement contractuel est rendu obligatoire pour les fruits et légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007. Les catégories d'opérateurs économiques concernés par cette obligation sont les producteurs et les acheteurs de fruits et légumes frais. Il précise également la durée minimale de cet engagement (trois ans) ainsi que les clauses qui devront obligatoirement être intégrées dans les contrats proposés, par les acheteurs, aux producteurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

Législation | France | 2011

Mot clé: Commerce intérieur, Contrat/accord, Fruits/noix comestibles, Légumes/légumineuses

Source: FAO, FAOLEX