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Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 302, 30 décembre 2010, p. 23224.
Sujet
Énergie
Mot clé
Certification Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Le décret précise les modalités d'instruction et de délivrance des certificats d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2013).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Législation | France | 2005

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Législation de base, Politique/planification, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2006

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2012

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2011

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2012

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Infractions/sanctions, Inspection

Source: FAO, FAOLEX