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Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 302, 30 décembre 2010, p. 23222.
Sujet
Énergie
Mot clé
Certification Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret définit ce seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition entre ces fournisseurs d'énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2013). Le décret fixe ainsi pour chaque type d'énergie un coefficient de proportionnalité qui permettra à chaque fournisseur d'énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Le décret fixe enfin le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Législation | France | 2005

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Législation de base, Politique/planification, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret n° 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2006

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2013

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX