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Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 5 février 2010, p. 312 et 313.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévoit des aides financières aux opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Le montant de la relative prime est porté à dix mille dinars pour les producteurs adhérant aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, aux sociétés mutuelles de services agricoles et aux groupements professionnels.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX